CH AcMy Mixte, 3468 Loi de la République helvétique concernant la perception du droit d'enregistrement par les greffiers, notaires, municipalités ou autres officiers publics, 23.10.1799 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 3468
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 3468
T 38
Titre:Loi de la République helvétique concernant la perception du droit d'enregistrement par les greffiers, notaires, municipalités ou autres officiers publics

Dates

Période de création:23/10/1799
Lieu:Berne

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Bi-feuillet
Format larg. x H (cm):23,5x38,5

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Président du Grand Conseil: Ackermann. Président du Sénat: Frossard. Président du Directoire: Savary. Ministre de la Justice: F.B. Meyer. Imprimerie: Henri Vincent, Lausanne

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1799
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=111127
 

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