CH AcMy Mixte, 3482 Loi de la République du Valais ordonnant l'introduction de l'uniformité des codes civils et criminels dans tout le canton, 20.11.1804 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 3482
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 3482
T 38
Titre:Loi de la République du Valais ordonnant l'introduction de l'uniformité des codes civils et criminels dans tout le canton

Dates

Période de création:20/11/1804
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier
Format larg. x H (cm):31x40,5

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Président de la Diète: Sigristen. Grand bailli: Augustini. Secrétaires: Dufour et de Sépibus. Secrétaire d'Etat: Preux

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1804
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=111141
 

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