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CH AEV, AC Ardon, Pg 31 La saisie de deux bovins opérée par un garde de Conthey à un ressortissant d'Ardon, le long de l'eau de la Lizerne, avait entraîné l'intervention des deux communes de Conthey et d'Ardon-Chamoson, et un litige, chacune affirmant que les bêtes avaient été saisies sur ses comm
Contexte de plan d'archivage |
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Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Ardon, Pg 31 |
Titre: | La saisie de deux bovins opérée par un garde de Conthey à un ressortissant d'Ardon, le long de l'eau de la Lizerne, avait entraîné l'intervention des deux communes de Conthey et d'Ardon-Chamoson, et un litige, chacune affirmant que les bêtes avaient été saisies sur ses communaux. Les parties ont réclamé une vision locale de l'évêque et de ses assesseurs et établissement des limites après production des preuves et des moyens de droit. L'évêque, avec des citoyens de Sion comme assesseurs a visité le lieu du litige en présence du gouverneur de Saint-Maurice, depuis le sommet de l'eau jusqu'au Rhône, a entendu les témoins et examiné les titres. Les parties ont conclu un compromis d'arbitrage amiable (acte du 10 mars 1541 levé par Martinus Kuntschen). Mais, ceux de Conthey ont repoussé le prononcé et aussitôt après ont élevé de nouvelles barrières, selon affirmation d'Ardon. Conthey ayant nié la chose, l'évêque a donné mandat à Johannes de Platea, ancien châtelain de Sion, et à ses assesseurs, pour visiter le lieu du litige. Ils ont alors constaté les innovations des Contheysans, selon acte de 1544. Ceux de Conthey ont interjeté appel devant l'évêque et la Diète des Sept dizains. La Diète confirme la condamnation de ceux de Conthey aux frais, mais sans préjudice de leurs droits pour la limitation. L'évêque devra prendre, en effet, un ou deux députés par dizain pour limiter l'eau de façon définitive sur le lieu du litige. En décembre 1544, l'évêque prend avec lui Martinus Clausen et deux députés de chaque dizain: Johannes de Platea et Henricus Nanseti, anciens châtelain pour le dizain de Sion. Johannes de Vico, châtelain, Petermandus de Platea ancien gouverneur de Saint-Maurice, pour le dizain de Sierre. Johannes Ventschen ancien bailli, Johannes Genyn, major, pour le dizain de Loèche. Nicolaus Rotten major de Rarogne, Thomas Walter ancien gouverneur de Monthey, pour le dizain de Rarogne. Georgius Zummermatter ancien gouverneur Evian, Johannes Villis, châtelain de Niedergesteln, pour le dizain de Viège. Stockalper ancien châtelain et Petrus Melzilten pour le dizain de Brigue, Johannes Inahorn ancien major et Georgius Fibri sautier d'Ernen pour le dizain de Conches. Après vision locale, examen des documents et des témoins, ils ont examiné le lit et les barrières de la Liserne, et ont prononcé à l'amiable: 1) La sentence précédente de la diète est confirmée. 2) On établira deux croix de mélèze comme limites: une sur Ardon en dessous de l'ancienne route, près des saules (?) se trouvant près des barrières de ceux d'Ardon; l'autre sur Conthey, à 60 toises de la croix d'Ardon, etc. Au surplus, les limites sont fixées selon la transaction antérieure. 3) Les barrières à construire entre ces croix ne dépasseront pas deux toises dans lesdites 60 toises, de façon que le lit de la Liserne ait 56 toises de large entre les barrières. - Pour établir ces croix et ces barrières, on délègue Johannes Zentriegen gouverneur de Saint-Maurice et noble Johannes de Platea et Henricus Nanseti. 4) Ceux d'Ardon peuvent renforcer leurs barrières, mais ceux de Conthey ne peuvent maintenir celles qu'ils ont faites au-delà des limites, etc. 5) Celui qui fera des barrières au-delà de ces limites encourra le ban de dix florins de Savoie, plus dommages et intérêts à verser au lésé. 6) Conthey est condamné à tous les frais du procès en faveur d'Ardon et de Chamoson. Moyennant quoi la paix est rétablie entre les communes.
Ce prononcé est promulgué à Ardon sur le lieu du litige près de la Liserne, le 21 mai 1545. |
| Les parties sont assignées devant la Diète, à la Majorie à l'heure de prime, pour dire si elles acceptent ce prononcé, le vendredi 22 mai. Elles comparaissent dans la grande salle du château, représentées par Claudius de Vinea notaire, citoyen de Sion, major d'Ardon-Chamoson, Mauritius de Lovina notaire, Petrus de Vinea capitaine, Johannes Coudrey, banneret d'Ardon-Chamoson, Antonius Fabri notaire, Johannes Merodi, Johannes Borcardi (selon procuration du 7 mars 1542 signée par le notaire Jacobus Jacumini de Chamoson et du 20 avril 1544 par Claudius de Vinea, notaire, major d'Ardon-Chamoson) et par noble Johannes Deceruent, Petrus de Madiis banneret de Conthey. Antonius Furer, notaire, Berthodus Bujardi, Petrus Bujardi, Johannes de Lobio de Magnyot, Claudius Copperi procureur de la châtellenie de Conthey (selon acte du 10 avril 1541 reçu par Andréea Delioto et Raymondus Murisod notaire de Conthey), Les parties déclarent se ranger de part et d'autre au prononcé indiqué. |
Dates |
Période de création: | 21/05/1545 - 22/05/1545 |
Lieu: | Sur le lieu du litige, et à la Majorie de Sion, résidence de l'évêque Adrien de Riedmatten et siège de la Diète du Valais |
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Support |
Support / Träger: | Parchemin, 46x63 cm |
Description de sceau: | Sceau de l'évêque [Adrien I de Riedmatten] sur papier, appendu sur simple queue. |
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Zone du contexte |
Rédacteur / Redakteur: | Notaire: Hieronimus Valsenus |
Témoins / Zeugen: | Johannes Kleinam ancien châtelain de Brigue, Stephanus de Cabanis de Loèche, ancien gouverneur de Monthey, tous deux notaires et avocats des deux parties, Johannes Niclaux et Anthonius Venetz familiers de l'évêque. Johannes Niclaux, Antonius Venetz, familiers de l'évêque, Antonius Majoris et Johannes Zentriegen familiers du bailli. |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1575 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=111649 |
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