CH AEV, Anniviers, S 103 Lettre des présidents des communes d'Anniviers au Conseil d'Etat. Ils demandent un arbitrage dans le conflit avec la commune de Sierre au sujet de l'imposition de leurs biens situés rière Sierre dont ils se disent exempts selon la sentence du 4 août 1601., 09.04.1838 (Docu

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Anniviers, S 103
Titre:Lettre des présidents des communes d'Anniviers au Conseil d'Etat. Ils demandent un arbitrage dans le conflit avec la commune de Sierre au sujet de l'imposition de leurs biens situés rière Sierre dont ils se disent exempts selon la sentence du 4 août 1601.

Dates

Période de création:09/04/1838
Lieu:Vissoie

Support

Support / Träger:4 folios, 22,3x35,3 cm

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1868
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=113352
 

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