CH AEV, Anniviers, S 110 Décret du Conseil d'Etat comme tribunal au contentieux de l'administration dans le litige entre la commune de Sierre et la vallée d'Anniviers au sujet du cadastre et de l'imposition des biens des Anniviards situés sur le territoire de Sierre; ceux d'Anniviers payeront à la

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, Anniviers Anniviers, ancienne communauté, 13. sc.-1951 (Fonds)
      - CH AEV, Anniviers, S Supplément, 13. sc.-1951 (Série)
        
        CH AEV, Anniviers, S 109 Borderau des dix-neuf pièces relatives à l'affaire Ruol que N. a remis à l'avocat N. Ducrey., 07.01.1843 (Document)
        CH AEV, Anniviers, S 110 Décret du Conseil d'Etat comme tribunal au contentieux de l'administration dans le litige entre la commune de Sierre et la vallée d'Anniviers au sujet du cadastre et de l'imposition des biens des Anniviards situés sur le territoire de Sierre; ceux d'Anniviers payeront à la
        CH AEV, Anniviers, S 111 Décret du Conseil d'Etat comme tribunal au contentieux de l'administration dans le litige entre la commune de Sierre et la vallée d'Anniviers au sujet du cadastre et de l'imposition des biens des Anniviards situés sur le territoire de Sierre; ceux d'Anniviers payeront à la

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, Anniviers, S 110

Titre:

Décret du Conseil d'Etat comme tribunal au contentieux de l'administration dans le litige entre la commune de Sierre et la vallée d'Anniviers au sujet du cadastre et de l'imposition des biens des Anniviards situés sur le territoire de Sierre; ceux d'Anniviers payeront à la commune de Sierre 3000 francs à titre d'indemnité pour les travaux publics.