CH AEV, AC Fully, Ful. 76 Droit de mainmorte. Les hoirs de feu Pierre Chapuis de Fully obtiennent de la diète que le tiers de l'hoirie de tout mainmortable défunt sans enfants appartiendra de droit aux hoirs les plus proches, les 2 autres tiers, en revanche, reviendront aux patriotes. Faculté de t

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully, Ful. 76
Titre:Droit de mainmorte. Les hoirs de feu Pierre Chapuis de Fully obtiennent de la diète que le tiers de l'hoirie de tout mainmortable défunt sans enfants appartiendra de droit aux hoirs les plus proches, les 2 autres tiers, en revanche, reviendront aux patriotes. Faculté de tester pour le tiers laissée au mainmortable. Modalités de reconnaissance de l'hoirie. Modalités d'albergement et de reconnaissance des 2/3 échus aux patriotes.

Dates

Période de création:29/07/1559

Support

Support / Träger:34,3x30,3 cm

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie: papier 18e siècle
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1589
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114081
 

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