CH AEV, AC Fully, Ful. 90 Droit de mainmorte, d'échute. Jean Terra de Martigny est mort à Fully sans enfants, dans la condition de mainmorte. Le sautier de Fully revendique l'échute de ses biens. Mais l'oncle du défunt, Pierre Terra, fait valoir l'indivision dans laquelle il a vécu avec son neveu,

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully, Ful. 90
Titre:Droit de mainmorte, d'échute. Jean Terra de Martigny est mort à Fully sans enfants, dans la condition de mainmorte. Le sautier de Fully revendique l'échute de ses biens. Mais l'oncle du défunt, Pierre Terra, fait valoir l'indivision dans laquelle il a vécu avec son neveu, simplet. En vertu des franchises de Fully, la diète qui devait trancher le litige, maintient l'indivision et déboute le sautier de ses prétentions à l'échute pour les patriotes.

Dates

Période de création:04/12/1600

Support

Support / Träger:47,5x26 cm
Description de sceau:Sceau de Maienchet, bailli du Valais
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1630
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114095
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Panier de commandeaucune entrée|Connexion|fr de en
Archives de l'Etat du Valais - Recherches en ligne