CH AEV, AC Fully, Ful. 106 Mainmorte. Echute. Etienne Courten, gouverneur de Saint-Maurice, demande à la diète l'échute des biens de feu Collète, veuve de feu Jean Perrod de Martigny, morte à Fully sans enfants légitimes et dans la condition de mainmorte. La bannière de Saillon s'oppose en arguant

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully, Ful. 106
Titre:Mainmorte. Echute. Etienne Courten, gouverneur de Saint-Maurice, demande à la diète l'échute des biens de feu Collète, veuve de feu Jean Perrod de Martigny, morte à Fully sans enfants légitimes et dans la condition de mainmorte. La bannière de Saillon s'oppose en arguant du fait que la défunte a laissé des enfants illégitimes, qui selon les us antiques, deviennent hoirs d'une mainmortable sans enfant légitimes. La diète confirme la coutume.

Dates

Période de création:09/12/1639

Support

Support / Träger:53x37,2 cm
Description de sceau:Sceau épiscopal et sceau baillival
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1669
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114111
 

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