CH AEV, AC Fully, Ful. 125 Cession de droits d'échute. Les communes de la bannière de Saillon ayant exposé de justes raisons à la diète pour leur libération de la condition mainmortable (effets naturels de fléaux, aggravés par la condition de mainmorte) obtiennent cession du droit d'échute des pat

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully, Ful. 125
Titre:Cession de droits d'échute. Les communes de la bannière de Saillon ayant exposé de justes raisons à la diète pour leur libération de la condition mainmortable (effets naturels de fléaux, aggravés par la condition de mainmorte) obtiennent cession du droit d'échute des patriotes dans la bannière contre promesse d'une rente annuelle aux patriotes de 101 doublons de 112 1/2 batz chacun. Répartition: Fully 46 doublons 47 batz; Riddes 28 doublons 13 batz; Saxon: 26 doublons 52 1/2 batz; soit 100 doublons et 112 1/2 batz.

Dates

Période de création:12/12/1742

Support

Support / Träger:56x52 cm
Description de sceau:Sceau baillival
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1772
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114130
 

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