CH AEV, AC Fully, B 55 Confirmation des concessions faites aux Fulliérains en 1644 à propos des droits de mainmorte. Les meubles prennent qualité de biens-fonds et n'échoient plus aux patriotes que pour 2/3, l'autre tiers passant aux hoirs du défunt mainmortable., 20.05.1683 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully, B 55
Titre:Confirmation des concessions faites aux Fulliérains en 1644 à propos des droits de mainmorte. Les meubles prennent qualité de biens-fonds et n'échoient plus aux patriotes que pour 2/3, l'autre tiers passant aux hoirs du défunt mainmortable.

Dates

Période de création:20/05/1683
Dates éparses:1644

Zone des notes

Notes:Voir Pg 109
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1713
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114187
 

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