CH AEV, AC Collonges, CI 21 Loi additionnelle à celle du 10 décembre 1828, sur la réquisition des propriétés pour cause d'utilité publique., 22.11.1841 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collonges, CI 21
Titre:Loi additionnelle à celle du 10 décembre 1828, sur la réquisition des propriétés pour cause d'utilité publique.

Dates

Période de création:22/11/1841

Support

Support / Träger:25x37,5 cm
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1871
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=118694
 

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