CH AEV, AC Collonges, CI 41 Loi sur la publication des actes de carence., 25.05.1850 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collonges, CI 41
Titre:Loi sur la publication des actes de carence.

Dates

Période de création:25/05/1850

Support

Support / Träger:22,5x34,5 cm
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1880
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=118714
 

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