CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 349 Plainte portée en conseil et reconnue fondée contre Jean-Pierre Carreau, de Muraz, pour avoir élevé un mur au lieu-dit "La Vignettaz", qui anticipe sur le chemin. Ordre lui est donné de démolir ce mur et, de reculer la haie construite "en la Rochettaz" qui anticip

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 349
Titre:Plainte portée en conseil et reconnue fondée contre Jean-Pierre Carreau, de Muraz, pour avoir élevé un mur au lieu-dit "La Vignettaz", qui anticipe sur le chemin. Ordre lui est donné de démolir ce mur et, de reculer la haie construite "en la Rochettaz" qui anticipe sur le chemin.
De Lavallaz, président.

Dates

Période de création:08/03/1826
Lieu:Collombey

Support

Support / Träger:Double folio: 20,4x16,5 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1856
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120071
 

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