CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 519 Réclamation adressée au Conseil d'Etat par les nommés Jean-Louis Chatelet et Pierre-Didier Chervat, contre le Conseil de Collombey-Muraz qui vient de décerner une confiscation contre eux pour des plantes abattues sur la forêt communale, plantes dont ils avaient be

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 519
Titre:Réclamation adressée au Conseil d'Etat par les nommés Jean-Louis Chatelet et Pierre-Didier Chervat, contre le Conseil de Collombey-Muraz qui vient de décerner une confiscation contre eux pour des plantes abattues sur la forêt communale, plantes dont ils avaient besoin pour la construction d'une maison avec grange attenante.

Dates

Période de création:18/04/1832
Lieu:Collombey

Support

Support / Träger:4 folios: 33x22 cm

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Pour copie conforme: le vice-grand bailli Dufour

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1862
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120241
 

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