CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 555 Le Conseil d'Etat n'autorise pas le village de Muraz à se réunir en sections pour les élections communales, tant que la pétition présentée, à cet effet, n'aura pas été accompagnée du préavis favorable du Conseil de la commune, ou que l'assemblée générale n'aura pa

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 555
Titre:Le Conseil d'Etat n'autorise pas le village de Muraz à se réunir en sections pour les élections communales, tant que la pétition présentée, à cet effet, n'aura pas été accompagnée du préavis favorable du Conseil de la commune, ou que l'assemblée générale n'aura pas voté la division en sections.
Le vice-bailli: Dufour.

Dates

Période de création:22/03/1833

Support

Support / Träger:Double folio: 27,5x19 cm

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1863
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120277
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Panier de commandeaucune entrée|Connexion|fr de en
Archives de l'Etat du Valais - Recherches en ligne