CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 739 Le Conseil d'Etat fait droit à la demande adressée par la commune de Collombey-Muraz de pouvoir procéder au partage de 90 seiteurs d'îles longeant le Rhône, dont 12 seraient prélevés pour un fonds d'école. Il y met cependant deux conditions: \ 1. Ce partage ne pou

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Collombey-Muraz Collombey-Muraz, Commune, 14. sc.-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Collombey-Muraz Fonds principal (Collombey-Muraz), 1435-20. sc. (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Collombey-Muraz, P Papiers divers, 1498-20. sc. (Série)
        
        CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 738 Comptes d'une tutelle., 1837 (env.) (Document)
        $CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 739 Le Conseil d'Etat fait droit à la demande adressée par la commune de Collombey-Muraz de pouvoir procéder au partage de 90 seiteurs d'îles longeant le Rhône, dont 12 seraient prélevés pour un fonds d'école. Il y met cependant deux conditions: \ 1. Ce partage ne pou$ CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 739 Le Conseil d'Etat fait droit à la demande adressée par la commune de Collombey-Muraz de pouvoir procéder au partage de 90 seiteurs d'îles longeant le Rhône, dont 12 seraient prélevés pour un fonds d'école. Il y met cependant deux conditions: \ 1. Ce partage ne pou
        CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 740 Double de mandat de signification de taxe de frais de procédure émané du châtelain de la commune de Collombey-Muraz, à l'instance de Xavier Carraud et Jean-Louis Carraud frères, domiciliés à Collombey, ce dernier faisant comme fondé de pouvoir de Jean-Claude Turin

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 739

Titre:

Le Conseil d'Etat fait droit à la demande adressée par la commune de Collombey-Muraz de pouvoir procéder au partage de 90 seiteurs d'îles longeant le Rhône, dont 12 seraient prélevés pour un fonds d'école. Il y met cependant deux conditions:
1. Ce partage ne pourra s'effectuer qu'en simple jouissance.
2. Entente devra intervenir avec la commune de Vionnaz pour déterminer le district d'îles qui doit être mis en réserve et à disposition pour l'étendue des digues que cette commune doit entretenir sur son territoire.
Le vice-bailli, de Courten.