CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 766 Le Conseil d'Etat ne peut pas accorder le débit de sel à Collombey-d'en-Haut, le règlement de la diète voulant qu'il y ait d'un bureau à l'autre une distance d'au moins une lieue, condition qui ne se rencontre pas dans le cas présent. \ de Courten, grand bailli.,

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 766
Titre:Le Conseil d'Etat ne peut pas accorder le débit de sel à Collombey-d'en-Haut, le règlement de la diète voulant qu'il y ait d'un bureau à l'autre une distance d'au moins une lieue, condition qui ne se rencontre pas dans le cas présent.
de Courten, grand bailli.

Dates

Période de création:25/07/1837
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:2 folios: 35,8x32,4 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1867
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120489
 

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