CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1025 Le Conseil d'Etat autorise le défrichement en vue à condition qu'il y ait votation par le Conseil général de Collombey-Muraz et qu'il reste le long du Rhône une lisière de bois large d'au moins 30 toises, nouvelle mesure (30 pieds nouveaux) avec réserve des droit

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1025
Titre:Le Conseil d'Etat autorise le défrichement en vue à condition qu'il y ait votation par le Conseil général de Collombey-Muraz et qu'il reste le long du Rhône une lisière de bois large d'au moins 30 toises, nouvelle mesure (30 pieds nouveaux) avec réserve des droits des tiers.
Département de l'intérieur.
Janvier de Riedmatten.

Dates

Période de création:14/02/1841
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:2 folios: 35x21,7 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1871
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120764
 

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