| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AC Ayent, Ay 66bis |
| Titre: | Sentence au sujet du litige entre les consorts de l'alpage de Rawin et le consorts de Mondralèche. Les consorts des deux parties ont fait un compromis notarié par Nicolas Furer, selon lequel le litige est soumis à l'évêque et à une délégation composée de deux hommes de chacun des 7 districts, lesquels chercheront à trancher amicalement le litige et s'ils ne le peuvent pas, ils prononceront une sentence sans appel. L'évêque accompagné de Stéphane Magschen et de la délégation des 7 districts, se rend sur les lieux du litige et rend là la sentence suivante: à teneur du compromis, l'alpage de Rawin, dans ses limites, doit appartenir aux consorts d'Ayent. Ceux-ci, par l'organe de leur avocat Jean Klemmann, alias châtelain Clammann, exposent que les consorts de Lens, contrevenant au compromis et aux statuts et au droit habituels valaisans, les ont cité devant l'archevêque de Tarentaise et leur ont ainsi fait tort et injure; ils demandent donc que le compromis reste en force et que son exécution soit protégée afin qu'ils ne soient pas obligés de procéder devant l'archevêque de Tarentaise et de plus que la partie adverse soit expulsée et condamnée aux frais. A l'encontre, les procureurs de Lens, par la voix de leur avocat Eychaz de Loèche, prétendent que le compromis doit être annulé parce qu'ils ont été lésés par ledit de plus de la moitié du juste prix et que ce compromis porte sur des questions qui ne faisaient aucune difficulté entre les consorts, que le compromis dit que la sentence doit être prononcée sur les lieux du litige tandis que l'arbitrage a été fait à Ayent, que cette sentence d'arbitrage n'a été contresignée que par deux des consorts de Lens, lesquels n'avaient pas qualité pour le faire, attendu que la commune avait nommé 4 procureurs qui devaient signer en commun, qu'ils n'ont cité les Ayentôts devant l'archevêque de Tarentaise que pour obtenir la permission d'agir, tous frais étant à leur charge et le fonds de la cause devant être jugé par les tribunaux ordinaires du pays, qu'ils avaient demandé d'être, pour les causes prédites, libéré du compromis et de leur jurement, ce que nous avions refusé, d'où nouvelle cause d'appel à l'archevêque de Tarentaise, en tant que métropolitain qu'ils ont un rescrit de l'archevêque qui leur permet de demander d'être admis à se justifier de l'accusation de viol des articles du droit valaisan. Les Ayentôts répondent que l'heure et le lieu du débat, soit la pointe d'une montagne et le temps froid, ne permettaient pas à l'évêque, ni à ses assesseurs de procéder comme dans une maison. Nous, évêque, nous leur avons répondu (aux Lensards) que, si les Ayentôts y consentent, nous voulons bien nous rendre une seconde fois sur les lieux; à quoi les parties répondent qu'elles se contentent de la sentence arbitrale. Nous, évêque, nous confirmons donc cette sentence, condamnons les Lensards à tous les dépens et les admettons à se justifier de l'accusation de viol des statuts valaisans par appel au métropolitain de Tarentaise. |
Dates |
| Période de création: | 17/07/1532 |
| Lieu: | Sion |
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Support |
| Support / Träger: | Parchemin |
| Format larg. x H (cm): | 59x45 |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1562 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=12078 |
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