CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1059 Notification au président de Collombey de l'invitation faite à l'ancien président Jean-Didier Parvex de remettre à la commune les protocoles qu'il a tenus durant la durée de ses fonctions; lequel a exprimé des craintes que la rétribution à laquelle il croit avoir

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1059
Titre:Notification au président de Collombey de l'invitation faite à l'ancien président Jean-Didier Parvex de remettre à la commune les protocoles qu'il a tenus durant la durée de ses fonctions; lequel a exprimé des craintes que la rétribution à laquelle il croit avoir droit lui soit refusée s'il faisait préalablement la remise des papiers qui sont entre ses mains. Le Conseil d'État pense que la commune fera droit à la réclamaion en indemnité et qu'il n'aura pas à intervenir plus loin.
Département de l'intérieur. De Rivaz.

Dates

Période de création:20/12/1841
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:2 folios: 35,7x22 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1871
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120798
 

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