CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1099 La commune de Collombey-Muraz, par proclamation du 22 août 1840 ayant mis l'interdit sur les biens ci-après mentionnés pour s'en assurer l'entière propriété, cite à comparaître à l'Hôtel du Cerf à Monthey, le 22 mai tous ceux qui ne sont pas encore intervenus dan

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1099
Titre:La commune de Collombey-Muraz, par proclamation du 22 août 1840 ayant mis l'interdit sur les biens ci-après mentionnés pour s'en assurer l'entière propriété, cite à comparaître à l'Hôtel du Cerf à Monthey, le 22 mai tous ceux qui ne sont pas encore intervenus dans l'une des trois premières dilations et qui croient avoir des droits, redevances, et autres sur lesdits immeubles, pour établir leurs prétentions et les justifier d'une manière légale.
Suit la liste des biens placés sous interdit près le Tribunal civil du dizain de Monthey.
Duchoud, premier suppléant près le tribunal civil du dizain de Monthey.

Dates

Période de création:27/05/1842
Lieu:Bouveret

Support

Support / Träger:2 folios: 34,7x22,7 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1872
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120838
 

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