CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1181 Trois membres du Conseil d'Etat s'étant récusés dans le jugement de la question pendante entre la commune de Collombey et un certain nombres de forains du fait qu'ils sont propriétaires eux-mêmes ou par leurs femmes, dans ladite commune, le soussigné demande au p

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1181
Titre:Trois membres du Conseil d'Etat s'étant récusés dans le jugement de la question pendante entre la commune de Collombey et un certain nombres de forains du fait qu'ils sont propriétaires eux-mêmes ou par leurs femmes, dans ladite commune, le soussigné demande au président s'il consent à ce que pour le jugement de la cause le Conseil d'Etat s'adjoigne trois personnes de son choix pour compléter le Tribunal du contentieux, et cela pour le 10 mai au plus tard.
Pour le Département de l'intérieur, de Rivaz.

Dates

Période de création:06/05/1843
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:2 folios: 34,2x20,7 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1873
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120926
 

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