CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1183 Jugement porté par le Conseil d'Etat du canton du Valais comme juge au contentieux de l'administration entre les hoirs de feu Monsieur Jean de Vanthéry, de Monthey, demandeurs et la commune de Collombey-Muraz, défenderesse, sur la demande que la partie actrice vo

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1183
Titre:Jugement porté par le Conseil d'Etat du canton du Valais comme juge au contentieux de l'administration entre les hoirs de feu Monsieur Jean de Vanthéry, de Monthey, demandeurs et la commune de Collombey-Muraz, défenderesse, sur la demande que la partie actrice voulait être des communiers de ladite commune, en quoi elle succomba.
Annexe. 26.05.1843, à Monthey. Lettre d'envoi du président du dizain de Monthey.

Dates

Période de création:09/05/1843
Lieu:A Sion

Support

Support / Träger:1 folio: 25,2x35,5 cm
1 folio: 22x19,7 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1873
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120928
 

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