CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1341 Le Conseil d'État, répondant au Conseil de Collombey, dit qu'il n'est pas dans la compétence du gouvernement d'autoriser le Conseil à contracter un emprunt sans la volonté de l'assemblée générale, mais qu'une dette contractée pour fermer la brèche du Rhône doit ê

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1341
Titre:Le Conseil d'État, répondant au Conseil de Collombey, dit qu'il n'est pas dans la compétence du gouvernement d'autoriser le Conseil à contracter un emprunt sans la volonté de l'assemblée générale, mais qu'une dette contractée pour fermer la brèche du Rhône doit être payée soit par des tailles soit par la bourse communale. Si cela était refusé la commune se verrait poursuivie juridiquement comme un particulier. Prière de faire connaître la réponse.
Zen Ruffinen.

Dates

Période de création:06/08/1845
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:2 folios: 35x23,8 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1875
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=121086
 

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