CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1375 Madame du Fay-de Lavallaz, née Leclerc, demande sa réintégration dans la jouissance de ses portions communales que le Conseil vient de lui enlever par décision du 5 avril 1846, et de donner suite à la cause au contentieux, qui s'y rapporte. Ordre est donné de don

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 1375
Titre:Madame du Fay-de Lavallaz, née Leclerc, demande sa réintégration dans la jouissance de ses portions communales que le Conseil vient de lui enlever par décision du 5 avril 1846, et de donner suite à la cause au contentieux, qui s'y rapporte. Ordre est donné de donner satisfaction à la plaignante jusqu'à décision de la cause. D'autre part, Madame de Lavallaz devra établir dans les trois mois la preuve qu'elle tient un feu de ménage sur la commune.
de Kalbermatten.

Dates

Période de création:02/05/1846
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:2 folios: 34,8x21,5 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1876
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=121120
 

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