CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 40 Acte d'une procédure au tribunal de Pierre Paernat châtelain de Monthey dans un litige entre Jean Galley syndic de Muraz et Mermet Donnet agissant au nom du quartier de Muraz d'une part et Pierre de Prato d'autre part. \ Les premiers exigent que Pierre de Prato met

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 40
Titre:Acte d'une procédure au tribunal de Pierre Paernat châtelain de Monthey dans un litige entre Jean Galley syndic de Muraz et Mermet Donnet agissant au nom du quartier de Muraz d'une part et Pierre de Prato d'autre part.
Les premiers exigent que Pierre de Prato mette en exécution le décret porté le 17 juillet 1625 par ledit Pierre Paernat comme lieutenant de son frère François Paernat châtelain de Monthey, qui obligeait de Prato et plusieurs autres propriétaires à faire des haies autour de leurs champs.
Suit le texte du décret du 17 juillet muni du petit sceau de Pierre Paernat.
Par décret du 30 juin 1633, le décret du 17 juillet est confirmé.
Suit taxe des frais de la procédure s'élevant à 12 florins et 2 gros.

Dates

Période de création:11/05/1633 - 30/06/1633
Lieu:Monthey

Support

Support / Träger:Papier cahier de 11 1/2 feuilles, 18,5x27,5 cm
Description de sceau:Grand sceau de Pierre Paernat

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Notaire curial: Louis Francus en 1628, N. Lonfatt (?) en 1633.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin, français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1663
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=123084
 

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