CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 479 05.1795. Contre-supplique des avocats de Muraz et Illarsaz contre la décision de la Diète du 17 décembre 1794 qui autorisait le partage des "raspes" ou forêts. La supplique des religieuses de Collombey est mal fondée. \ 13.05.1795, Sion. La Diète décide que les "r

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Collombey-Muraz Collombey-Muraz, Commune, 14. sc.-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Muraz-Collombey Muraz-Collombey, 14. sc.-1964 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Muraz-Collombey, P Papiers, 1425-1956 (Série)
        
        CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 478 Supplique adressée à la Diète du Valais par les religieuses du couvent de Collombey: étant incorporées à la commune de Collombey-Le-Petit, elles demandent que soit maintenu l'ancien usage pour le bois des forêts et s'opposent à la demande de ceux d'Illarsaz qui de
        $CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 479 05.1795. Contre-supplique des avocats de Muraz et Illarsaz contre la décision de la Diète du 17 décembre 1794 qui autorisait le partage des "raspes" ou forêts. La supplique des religieuses de Collombey est mal fondée. \ 13.05.1795, Sion. La Diète décide que les "r$ CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 479 05.1795. Contre-supplique des avocats de Muraz et Illarsaz contre la décision de la Diète du 17 décembre 1794 qui autorisait le partage des "raspes" ou forêts. La supplique des religieuses de Collombey est mal fondée. \ 13.05.1795, Sion. La Diète décide que les "r
        $CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 480 Procuration donnée par les chefs de famille d'Illarsaz à Claude Borgeaud pour s'entendre avec Collombey sur le partage des pâturages tant en montagne qu'en plaine ainsi que des "rappes". \ Jean-Didier Parvex, Frédéric Borgeaud, Claude Raboud, Claude Favre, Jean-Cl$ CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 480 Procuration donnée par les chefs de famille d'Illarsaz à Claude Borgeaud pour s'entendre avec Collombey sur le partage des pâturages tant en montagne qu'en plaine ainsi que des "rappes". \ Jean-Didier Parvex, Frédéric Borgeaud, Claude Raboud, Claude Favre, Jean-Cl

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 479

Titre:

05.1795. Contre-supplique des avocats de Muraz et Illarsaz contre la décision de la Diète du 17 décembre 1794 qui autorisait le partage des "raspes" ou forêts. La supplique des religieuses de Collombey est mal fondée.
13.05.1795, Sion. La Diète décide que les "raspes" restent indivises entre ceux de Collombey, Muraz et Illarsaz comme jusqu'à présent. Les deux parties payeront les sportules d'un procès ordinaire.
Chancelier d'Etat: [Hildebrand] Roten.