CH AEV, Jean Graven, 105 Droit international privé. \ Divorce et séparation de corps. \ Etrangers en Suisse, Suisses à l'étranger, Mariages mixtes., 15.06.1944 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Jean Graven, 105
Titre:Droit international privé.
Divorce et séparation de corps.
Etrangers en Suisse, Suisses à l'étranger, Mariages mixtes.

Dates

Période de création:15/06/1944

Support

Support / Träger:Papier, 14.8x24.4

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1944
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=147626
 

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