CH AEV, AC Grône Suppl., Pa 70 Arrêté porté par les hommes de Grône, assemblés pour traiter des affaires communes, interdisant de vendre des biens-fonds aux forains non-communiers., 28.04.1793 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Grône Suppl., Pa 70
Titre:Arrêté porté par les hommes de Grône, assemblés pour traiter des affaires communes, interdisant de vendre des biens-fonds aux forains non-communiers.

Dates

Période de création:28/04/1793
Lieu:Grône

Support

Support / Träger:Papier, double folio, 33,5x22 cm
État de conservation:Déchiré sur les bords à droite

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Jean Laurent Bruttin, notaire
Témoins / Zeugen:Joseph et Jean Théodule Wuistiner

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin

Zone des notes

Notes:Une main postérieure a ajouté ces mots:
1. non observé
2. contraire aux lois.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1823
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=150241
 

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