CH AEV, AC Hérémence, Pg 159 Jacobus Valentinus Sigristen, bailli, et les députés des Sept Dizains du Valais reçoivent une députation d'Hérémence, qui se plaint du mandat du major Joannes Michael Lamon visant à faire viancer, limiter et alberger les biens communaux, car ces droits relèvent de la p

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Hérémence, Pg 159
Cotes anciennes:D 1
Titre:Jacobus Valentinus Sigristen, bailli, et les députés des Sept Dizains du Valais reçoivent une députation d'Hérémence, qui se plaint du mandat du major Joannes Michael Lamon visant à faire viancer, limiter et alberger les biens communaux, car ces droits relèvent de la police locale, selon sentence de la Diète du 4 novembre 1528 et du 22 novembre, du 12 décembre 1574, du 9 août 1629, du 14 mai 1771, ce qui est aussi prouvé par les actes de limitation de 1568 et 1718, celui d'Essertze, etc., les albergements de forets de 1602. Les droits d'Hérémence sont confirmés, sauf celui de viancer les voies publiques, qui est réservé au major. Une commission est désignée pour examiner les grosses des extentes.

Dates

Période de création:14/05/1790
Lieu:Sion, hôtel de ville

Support

Support / Träger:Parchemin 57x64,5 cm.
Description de sceau:Sceau de l'Etat du Valais sur papier

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Hildebrandus Roten, chancelier
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1820
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=150790
 

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