CH AEV, AC Leytron, Pg 147 A la demande des sujets des bannières d'Entremont et de Saillon et de la paroisse de la vallée d'Hérémence, la Diète du Valais annule deux dispositions d'un édit de Jodoc Kalbermatter, gouverneur de Saint-Maurice. Celui-ci avait ordonné que tous les contrats à l'exceptio

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Leytron, Pg 147
Cotes anciennes:A 1
Titre:A la demande des sujets des bannières d'Entremont et de Saillon et de la paroisse de la vallée d'Hérémence, la Diète du Valais annule deux dispositions d'un édit de Jodoc Kalbermatter, gouverneur de Saint-Maurice. Celui-ci avait ordonné que tous les contrats à l'exception des testaments et contrats de mariage fussent scellés par le gouverneur et que les inventaires des biens des orphelins fussent présentés au gouverneur. La Diète supprime ces deux articles. Défense de recourir à des notaires étrangers.

Dates

Période de création:16/12/1574
Lieu:Sion, à la Majorie.

Support

Support / Träger:Parchemin original: 40x31 cm.
Description de sceau:Sceau de l'évêque Hildebrand de Riedmatten.

Zone du contexte

Signature:Signé par le chancelier Martin Guntren.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1604
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=151718
 

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