CH AEV, AC Leytron Suppl. 2, SS 11 Arrêté du Conseil d'Etat au sujet de l'indivision des biens communaux de Saillon et de Leytron: \ 1.- Les biens communaux indivis seront divisés et partagés entre les deux communes par les limites déjà existantes. \ 2.- En conséquence chaque commune recevra dorén

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Leytron Suppl. 2, SS 11
Cotes anciennes:C 24
Titre:Arrêté du Conseil d'Etat au sujet de l'indivision des biens communaux de Saillon et de Leytron:
1.- Les biens communaux indivis seront divisés et partagés entre les deux communes par les limites déjà existantes.
2.- En conséquence chaque commune recevra dorénavant ses communiers séparément et supportera de même ses charges communaIes.
Le grand Bailli Stockalper.

Dates

Période de création:18/08/1820
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:1 folio: 37x28 cm.
Description de sceau:Sceau de l'Etat sur papier.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1850
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=152549
 

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