CH AEV, AC Miège, Pg 1 Sentence peu claire et ambiguë prononcée par le vice-baillif Pierre Romatter dans un litige entre la commune de Miège et la commune de Salquenen. Ceux de Miège représentés par Yaninus Perrini, Gaspard Curten, Simon Ruvinerii, Perrod Berclaz et leur avocat Laurent Groelly por

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Miège, Pg 1
Cotes anciennes:E 10 (?)
Titre:Sentence peu claire et ambiguë prononcée par le vice-baillif Pierre Romatter dans un litige entre la commune de Miège et la commune de Salquenen. Ceux de Miège représentés par Yaninus Perrini, Gaspard Curten, Simon Ruvinerii, Perrod Berclaz et leur avocat Laurent Groelly portent plainte que certaines personnes et surtout les meuniers leur enlèvent le tiers de l'eau de la Raspille qui, de droit, appartient à ceux de Miège et ils offrent de prouver cela.
Ceux de Salquenen répondent que le tiers de l'eau de la Raspille n'appartient pas à ceux de Miège pendant toute l'année mais seulement pour le temps où ils arrosent leurs biens. A l'appui de cette affirmation ils montrent l'accord conclu le 3 mai 1435 entre les deux communes et stipulé par les notaires Etienne Vuyllenci et Antoine dou Mayenchet et ils demandent que cet accord reste en vigueur.
Miège réplique que ce document ne mentionne pas la commune de Miège mais seulement les individus et qu'avant cet accord déjà Miège était en possession du tiers de l'eau pendant 10, 20, 30, 40 et 50 ans. Salquenen réplique que les deux notaires qui ont stipulé l'acte étaient des personnes honnêtes et tenues pour telles.
Le vice-bailli et 10 de ses assesseurs décident. Si dès la date dudit accord de 1435 ceux de Salquenen ont été en possession pacifique de cette eau sans contradiction et objection, ils sont maintenus dans leurs droits et c'est à eux de le montrer, s'ils ne le font pas ou ne veulent pas faire cette preuve, ceux de Miège sont admis à prouver la possession du tiers de l'eau de la Raspille.
Par contre, 6 assesseurs déclarent que ceux de Salquenen sont à maintenir dans leurs droits à la teneur du document de 1435 et ceux de Miège n'ont pas le droit d'avancer leurs preuves.

Dates

Période de création:26/05/1467
Lieu:Sion, "in domo Salnerie"

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):35x34
Description de sceau:Traces d'un sceau plaqué en cire verte.
État de conservation:Parchemin endommagé par endroits.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Pierre (?) Ruvinery (?)
Témoins / Zeugen:Yaninus Loren, Etienne Blatters et Hans Saltzman le cadet.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1497
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=15326
 

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