CH AEV, AC Miège, Pg 5 Deuxième décret d'investiture du châtelain de Sierre François de Platea le cadet, en faveur du village de Miège; il confirme et ratifie les défenses faites par Jean Forcey, procureur du village, à savoir: \ 1) défense d'amener des étrangers au village ou de leur louer des ma

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Miège, Pg 5
Titre:Deuxième décret d'investiture du châtelain de Sierre François de Platea le cadet, en faveur du village de Miège; il confirme et ratifie les défenses faites par Jean Forcey, procureur du village, à savoir:
1) défense d'amener des étrangers au village ou de leur louer des maisons sans permission du procureur;
2) défense d'encombrer les chemins publics par du bois et ordre de maintenir les haies tous les ans;
3) défense de conduire de l'eau par le bisse depuis la fontaine de pierre de Venthône au préjudice des chemins publics.

Dates

Période de création:08/08/1609
Lieu:Veyras

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):36x23
Description de sceau:Sceau pendant informe.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Angelin Piranus, notaire curial.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1639
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=15330
 

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