CH AEV, AC Miège, Pg 30 Sentence prononcée par la Diète du Valais dans un litige entre les deux Tiers supérieurs de la Contrée de Sierre d'une part et le Tiers inférieur d'autre part, au sujet de l'élection du grand châtelain, l'agrégation d'Elie Curten à la commune de Veyras, etc. \ 1) les parole

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Miège, Pg 30
Cotes anciennes:H 1
Titre:Sentence prononcée par la Diète du Valais dans un litige entre les deux Tiers supérieurs de la Contrée de Sierre d'une part et le Tiers inférieur d'autre part, au sujet de l'élection du grand châtelain, l'agrégation d'Elie Curten à la commune de Veyras, etc.
1) les paroles injurieuses sont oubliées;
2) Henri Probus (de Preux) est maintenu comme grand châtelain pour l'année courante, après lui le nouveau grand châtelain sera choisi dans un autre Tiers;
3) l'accord conclus entre les deux Tiers supérieurs est déclaré nul;
4) la commune de Veyras sera de nouveau réunie à son ancien quartier comme jadis;
5) aucune commune ne pourra recevoir comme communier un individu qui ne réside pas la plus grande partie de l'année dans le Tiers;
6) les biens saisis aux particuliers de Veyras leur seront rendus; chacun payera 50 livres au Tiers supérieur;
7) les charges communes alterneront entre les trois Tiers;
8) l'agrégation d'Elie de Curten comme communier de Veyras est annulée.
Copie / Kopie:Oui

Dates

Période de création:14/05/1691
Lieu:[Sion]

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):35,5x50,5
État de conservation:Parchemin recousu.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Jean Kreyg, chancelier d'Etat.
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie sur parchemin pour la commune et quartier de Miège, faite le 23 février 1704, par le notaire Jacques de Clavibus.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1721
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=15355
 

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