CH AEV, AC Mex, D 10/3 Décret du gouverneur Jean-Etienne de Platea, en vue de mettre fin à un litige entre les hommes de la commune de Mex, d'une part, et Humbert Morisier, sautier gouvernal, d'autre part: 1) Morisier est exempté des tailles dues à la commune jusqu'à ce jour, moyennant 12 écus. 2)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Mex, D 10/3
Titre:Décret du gouverneur Jean-Etienne de Platea, en vue de mettre fin à un litige entre les hommes de la commune de Mex, d'une part, et Humbert Morisier, sautier gouvernal, d'autre part: 1) Morisier est exempté des tailles dues à la commune jusqu'à ce jour, moyennant 12 écus. 2) A l'avenir, il paiera les tailles pour ses biens situés sur Mex (excepté les frais pour la conservation des biens communs). 3) A la foi des documents présentés, Morisier n'est pas reconnu bourgeois de Mex.

Dates

Période de création:22/01/1680
Lieu:Saint-Maurice, au château

Support

Support / Träger:Papier, 1 folio, 22,7x33,8 cm
Description de sceau:Petit sceau du gouverneur

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Notaire curial: N. Greyloz

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1710
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=154306
 

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