CH AEV, AC Mex, H 13 Jugement rendu par le tribunal du contentieux de l'administration dans la cause pendante entre la commune de Mex, d'une part, et Marie-Catherine, fille illégitime de Marie-Catherine Dutruel, habitante tolérée, d'autre part, au sujet du droit de cité. Jugement favorable à Marie

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Mex, H 13
Titre:Jugement rendu par le tribunal du contentieux de l'administration dans la cause pendante entre la commune de Mex, d'une part, et Marie-Catherine, fille illégitime de Marie-Catherine Dutruel, habitante tolérée, d'autre part, au sujet du droit de cité. Jugement favorable à Marie-Catherine, reconnue par Jean-Louis Gerfaut, de la commune de Mex. F.-G. Zen-Ruffinen, président du Conseil d'Etat.

Dates

Période de création:16/06/1854
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier timbré, en-tête imprimé, 2 folios, 22,5x36,5 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Secrétaire d'Etat: J.-B. Bonvin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1884
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=154384
 

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