CH AEV, AC Isérables, P 13 Dossier de procédure mue au tribunal du gouverneur de Saint-Maurice entre la commune d'Isérables et le procureur du fisc ou receveur de l'Etat Pierre de Semsales, notaire, au sujet de la recouvre d'amendes encourues par un grand nombre de particuliers de ladite commune,

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Isérables Isérables, Commune / Paroisse, 1270-1975 (Fonds)
      - CH AEV, AC Isérables Fonds principal, 1270-1970 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Isérables, P Papiers, 1270-1970 (Série)
        
        $CH AEV, AC Isérables, P 12 Procédure entre Isérables et Riddes au sujet de coupes de bois faites par les gens d'Isérables sur les biens communaux du village de Riddes, par devant le tribunal du gouverneur de Saint-Maurice Jean Kalbermatten. \ A l'intérieur dudit cahier se trouvent deux feuillets d$ CH AEV, AC Isérables, P 12 Procédure entre Isérables et Riddes au sujet de coupes de bois faites par les gens d'Isérables sur les biens communaux du village de Riddes, par devant le tribunal du gouverneur de Saint-Maurice Jean Kalbermatten. \ A l'intérieur dudit cahier se trouvent deux feuillets d
        CH AEV, AC Isérables, P 13 Dossier de procédure mue au tribunal du gouverneur de Saint-Maurice entre la commune d'Isérables et le procureur du fisc ou receveur de l'Etat Pierre de Semsales, notaire, au sujet de la recouvre d'amendes encourues par un grand nombre de particuliers de ladite commune,
        CH AEV, AC Isérables, P 14 Copie d'ordonnance d'Adrien [I] de Riedmatten, évêque de Sion, et de son Conseil d'assesseurs, formé de noble Jean de Platea, capitaine de Sion, Jean Kalbermatter, châtelain de Sion, François de Bertherinis, vice-bailli, Jean Thennen, Antoine de Pont, Martin Kuntschen, A

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Isérables, P 13

Cotes anciennes:

Titre:

Dossier de procédure mue au tribunal du gouverneur de Saint-Maurice entre la commune d'Isérables et le procureur du fisc ou receveur de l'Etat Pierre de Semsales, notaire, au sujet de la recouvre d'amendes encourues par un grand nombre de particuliers de ladite commune, pour avoir passé malgré défense, par les champs et prés des lieux dits "Aude" et "Les Conches"(territoire de la cour d'Isérables); procédure composée des pièces suivantes:
1) Copie de procès-verbal de séance tenue à Saint-Maurice devant Claude Cavalli, lieutenant du gouverneur du mandement de Saint-Maurice Pierre Allet, où comparurent d'une part le receveur de l'Etat, et d'autre part, Martin Christinant, Jean Gillioz et Barthélemi Favret, au nom des contrevenants Jacques Favre, Coline, veuve de Pierre Fort, Léger Favre, Martin Cristinant, Pierre Michoud alias Chamoson, Marie, femme de Jean Cristinant, un fils de l'ancien Antoine Crettenand, Georges Favre, Laurent Duc, Laurent Mollat, François Mollat, Théodule Favre, Mie, veuve de Benoît Lambiel, Antoine Lambiel, Martin Tabbex, Henri Vioudoz, Laurent Gillyoz, Pierre Christinen, Pierre Gillioz, Théodule Gilloz, la femme de Pierre Gilloz, Péronnette, femme de Claude Vulliamoz, Jacques Vulliamoz, Jean Mellet, Jean Favre, Laurent Sirisier, Martin Molat, Pierre Gonod (Ginod ?), Jacques Cuctyn, Guillaume Fort, François Crettaz, Jeannette, femme de Claude Mollat, Pierre Cristinant, Jean Crettenan, Claude Vulliamo; séance où il y eut renvoi de comparution, pour livraison aux défendeurs de la copie de la poursuite.
2) Copie de procès-verbal de séance tenue le 15 mars 1543, en vigueur de l'assignation précédente, devant le même officier, entre le receveur fiscal d'un côté, qui s'applique aux fins de la poursuite, et Martin Cristinant et Léger de For, comme fondés de pouvoirs des intéressés nommés dans les actes de la procédure, suivant procuration stipulée et signée en date du 13 mars 1543, par le notaire Maurice de Lovina, assisté par un avocat, le notaire Pierre Quartéry, qui sollicitèrent un délai pour procession à la cause, ce qui fut concédé, sous réserve des frais.
3) Copie de procès-verbal de séance du 5 avril 1543 tenue en vertu de l'assignation précédente, entre le procureur du fisc d'un côté, et de l'autre, Martin Cristinant et Pierre Gillioz, au nom des co-intéressés, qui firent dépôt d'un mémoire, dont copie obtenue, le receveur fit à son tour dépôt de la pièce de défense signée par Pierre Clemency, notaire public à Riddes, le 15 avril 1543, sur quoi le lieutenant du gouverneur condamna les contrevenants au paiement de l'amende, dans un mois, sauf preuve fournie, audit terme, par eux, de leur droit de passage aux endroits incriminés, en mains d'une commission désignée en la personne des notaires Jacques Jacomini, Antoine Favre, Pierre Borghesy et Maurice de Lovina, de Chamoson, les trois premiers et d'Ardon, le quatrième, Théobald du Mayor, autrement dit de Vergères, François Lamberti, Louis de Vaye, notaires, et du secrétaire de cour du gouverneur, nommés conjointement ou divisément, copie munie du sceau du lieutenant gouvernal, président de la séance, sceau mal imprimé sur un carrelet de papier accollé au corps de l'acte par cire grise et revêtu de la signature du secrétaire gouvernal Jacques du Métral.
4) Copie de l'acte de mise sous ban des terres, causes des amendes et du procès, faite à l'instance de Pierre Broyoz et Jean Loup, syndics de la commune de Riddes, et publiée à Riddes, au lieu habituel des criées, sous l'orme, le 15 avril 1542.
5) Copie de l'acte contumaciel pris sur la mise en ban des terres, objet des amendes encourues, le 21 avril 1542, au banc du droit, à Riddes, par les deux syndics de la commune de ce nom, signée par Pierre Clémency, notaire.

6) Copie d'un mémoire des défendeurs représentés par les trois mandataires de ceux d'Isérables, savoir Martin Cristinant, Jean Gillio et Barthélemi Fravre, dans lequel ceux-ci s'engagèrent à la preuve de leur bon droit de passage sur les endroits incriminés.