CH AEV, AC Isérables, P 32 Dossier de procédure pour la délimitation de la montagne de Tracuit d'avec les biens communs de Nendaz, et la vérification des limites de ladite montagne, intentée par les procureurs de la commune d'Isérables à ceux de la commune de Nendaz, au tribunal de l'évêque de Sio

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Isérables Isérables, Commune / Paroisse, 1270-1975 (Fonds)
      - CH AEV, AC Isérables Fonds principal, 1270-1970 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Isérables, P Papiers, 1270-1970 (Série)
        
        CH AEV, AC Isérables, P 31 Double de procès-verbal de séance tenue sur le lieu l'itigieux, pour la spécification du lieu dit "Crêt-à-Raffor", à l'endroit où une limite a été placée au bord inférieur du trajet appelé "Vaye-Neuva", par-devant Jean de Platea, banneret de Sion, délégué épiscopal et se
        CH AEV, AC Isérables, P 32 Dossier de procédure pour la délimitation de la montagne de Tracuit d'avec les biens communs de Nendaz, et la vérification des limites de ladite montagne, intentée par les procureurs de la commune d'Isérables à ceux de la commune de Nendaz, au tribunal de l'évêque de Sio
        CH AEV, AC Isérables, P 33 Pièce d'un procès entre Nendaz et Isérables: comparution par devant l'évêque de Sion; Nendaz étant représenté par Wuliermus Deyseria et Barthélemi de Platea, procureurs, avec le notaire André Freganti, au sujet de deux écus d'or valant chacun 50 gros de Sion, dus pour de

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Isérables, P 32

Titre:

Dossier de procédure pour la délimitation de la montagne de Tracuit d'avec les biens communs de Nendaz, et la vérification des limites de ladite montagne, intentée par les procureurs de la commune d'Isérables à ceux de la commune de Nendaz, au tribunal de l'évêque de Sion, composé des actes suivants:
1) procès-verbal d'assignation faite à Guillaume Disières et Jean Jaccoud, co-syndics de la commune de Nendaz, à comparution devant l'évêque de Sion, à l'instance de Claude Sutyr et Jean Larzey, procureurs de la commune d'Isérables, par Louis de Soto, vice-sauthier de la ville de Sion, rédigé et signé, sur relation de celui-ci, par François Kalbermatter, notaire.
2) copie de procès-verbal de séance du 10 septembre 1563, avant-dernier jour juridique, en la salle des audiences, au château de la Majorie à Sion, tenue par devant l'évêque, et où comparurent Claude Sauthier et Jean Larzey, au nom de la commune d'Isérables, lesquels y ont assuré qu'ils étaient venus à pied à Sion et y étaient restés un jour entier, accompagnés par Martin Mugnier, Laurent Mollat et d'autres gens d'Isérables non nommés, assistés par Maurice Chablesy, bourgeois de Sion, leur avocat, d'un côté et, de l'autre, Guillaume Disières, Jean Jacoud et Jean de Platea, syndics de la commune de Nendaz, assistés d'André Fregant, bourgeois de Sion, leur avocat et où les parties s'appointèrent à jugement. Signature de François Kalbermatter, notaire.
3) Copie de procès-verbal de séance du 24 septembre 1563 tenue au même lieu et où se présentèrent les mêmes Claude Sauthier et Jean Larzey, pour ceux d'Isérables, et, pour ceux de Nendaz, Guillaume Disières, et où les acteurs firent la demande pour leur admission à articuler. Signature de F. Kalbermatter, notaire.
4) Copie de procès-verbal de séance tenue au même lieu à Sion, et encore devant l¿évêque, le 8 octobre 1563, et où comparurent les mêmes Claude Sauthier et Jean Larzey pour ceux d'Isérables, et Jean Jaccoud, Jean de Platea et Guillaume Disières, pour ceux de Nendaz, et où il se fit production d'articles.
5) Copie de mémoire d¿articles produit par les acteurs en vertu d'un desquels Perroud de la Forclaz, Antoinet Loriaux, alias Vuettoz et Guillaume Tornery, un Lombard de la paroisse de Nendaz, au nom de la commune de Nendaz, ont vendu à Pierre Quentin, Martin Beney alias Loryol, Jacquier Cristinant, Pierre Gillioz, Jean Soutyr alias de Furno et Martin, fils de Jacquemet Merlet, alias Muneri, qui ont acquis pour la commune d'Isérables les montagnes de Tracuyt et Gersonnaz.
6) Copie de procès-verbal de séance tenue le 22 octobre 1563 à Sion au même lieu, en présence de l¿évêque, devant qui ont comparu Laurent Larzet et Claude Sauthier, au nom de ceux d'Isérables avec leur avocat et, au nom de ceux de Nendaz, leurs trois syndics, avec leur avocat aussi, et où il y eut renvoi à huitaine; signée Jean Rong, notaire.