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CH AEV, AC Isérables, P 98 Dossier de procédure des probes hommes de la commune d'Isérables contre la commune de Nendaz, au sujet de la jouissance des forêts et des coupes de bois faites par les premiers vers la lisière des forêts dont les Nendards s'étaient plaints en appel de sentence d'Etienne
Contexte de plan d'archivage |
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Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Isérables, P 98 |
Titre: | Dossier de procédure des probes hommes de la commune d'Isérables contre la commune de Nendaz, au sujet de la jouissance des forêts et des coupes de bois faites par les premiers vers la lisière des forêts dont les Nendards s'étaient plaints en appel de sentence d'Etienne Kalbermatten, vice-bailli du pays du Valais; dossier composé des actes suivants: 1) Mandat original émané d'Adrien de Riedmatten, évêque de Sion, lancé de cette ville de 25 juillet 1661, à l'instance de Jacques Duc, métral, Laurent Sirisier et Jean Crettenand, syndics de la commune d'Isérables, à l'adresse des exploiteurs de la paroisse de Nendaz, pour la citation, à Sion, des syndics de cette commune. Sceau de l'évêque, signature, pour notification faite le lendemain par Barthélemi Kuntschen, familier épiscopal. 2) copie de procès-verbal de séance tenue à Sion, au Château de la Majorie, le 2 août 1661, devant l'évêque, entre Jacques Duc et Laurent Sirisier, dits et Antoine Monnet, ancien métral, assistés par leur avocat Thomas Dorsaz, bourgeois de Sion, ancien lieutenant aux armées françaises, d'une part, et Pierre Dole, ancien lieutenant, Léger Chevallier et Léger Blanc, procureurs de la commune de Nendaz, assistés par le notaire Jean Vualdin, de Sion, leur défenseur, d'autre-part, séance où ceux d'Isérables dictèrent leurs griefs dont copie avec délai pour réponse fut accordée à la partie adverse. Signature de Jean Colombin, notaire. 3) Enoncé des griefs de la partie appelante. 4) Copie de procès-verbal de nouvelle séance tenue au château de la Majorie à Sion, le 17 août 1661, devant l'évêque, entre Jacques Duc, métral d'Isérables et Laurent Sirisier, syndic du même lieu, d'un côté, accompagnés de leur avocat, et Léger Chevallier co-procureur de Nendaz, assisté par Petermand Barbellin, châtelain de la vidamnie de Sion, son défenseur, séance où il y eut renvoi à quatorzaine, après concession de copie de griefs de la partie appelante faite à la partie adverse aux frais de la première, signée aussi par Jean Colombini, notaire. 5) Copie du mémoire-réponse des gens de Nendaz. 6) Copie de procès-verbal d'une autre séance tenue au même château de la Majorie à Sion, devant l'évêque le 13 septembre 1661, où comparurent encore Pierre Dole, Léger Blanc et Léger Chevallier, d'un côté, avec leur avocat et, de l'autre, Jacques Duc et Laurent Sirisier avec leur défenseur, et où il y eut nouveau renvoi, signée par le même Jean Colombini, notaire. 7) Copie d'une autre séance tenue encore le 22 octobre 1661, au même lieu, à Sion, devant l'évêque, séance où celui-ci ordonna un surseois. Signature de Jean Colombin. |
Dates |
Période de création: | 25/07/1661 - 22/10/1661 |
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Support |
Support / Träger: | Cahier de 13 folios, 27x17 |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Latin |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1691 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=155864 |
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