CH AEV, AC Isérables, P 144 Extrait d'une ordonnance, soit jugement dans une cause opposant Riddes et Isérables. \ 1- Les gens d'Isérables doivent être imposés au prorata des biens qu'ils possèdent sur Riddes, pour tous les travaux ordonnés par l'Etat. \ 2- Les comptes annuels, avec détails, doive

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Isérables, P 144
Cotes anciennes:D 44
Titre:Extrait d'une ordonnance, soit jugement dans une cause opposant Riddes et Isérables.
1- Les gens d'Isérables doivent être imposés au prorata des biens qu'ils possèdent sur Riddes, pour tous les travaux ordonnés par l'Etat.
2- Les comptes annuels, avec détails, doivent être remis à ceux d'Isérables
3- Si un arrangement n'intervient pas, le cas sera jugé par des commissaires nommée par l'Etat.
4- Les moulins seront imposés selon leur valeur et non selon l'espace qu'ils occupent.
5- Les frais seront supportés à parts égales par les deux parties.
Blatter, chancelier.

Dates

Période de création:05/1754

Support

Support / Träger:Papier double folio, 34,8x27,5

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1784
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=155910
 

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