CH AEV, AC Isérables, P 628 Jugement rendu par le juge d'instruction pour le district de Martigny dans la cause agitée entre Joseph Reymondeulaz, notaire, domicilié à Chamoson, et la commune d'Isérables représentée par l'avocat Chappaz à Martigny-Ville au sujet du refus de la commune d'Isérables d

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Isérables, P 628
Titre:Jugement rendu par le juge d'instruction pour le district de Martigny dans la cause agitée entre Joseph Reymondeulaz, notaire, domicilié à Chamoson, et la commune d'Isérables représentée par l'avocat Chappaz à Martigny-Ville au sujet du refus de la commune d'Isérables de payer la note de 94.50 francs pour journées de travail d'analyse de documents d'archives.
Les conclusions au fond de l'instant sont admises. Les frais sont mis pour les 3/4 à la charge de la commune et le reste à la charge du demandeur.
La juge-instructeur: L. Troillet.

Dates

Période de création:24/03/1914
Lieu:Martigny

Support

Support / Träger:6 folios dactylographiés, 33,2x22

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Le greffier: Cofinand (?)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1944
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=156394
 

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