CH AEV, AC Isérables, P 674/12 Les mandataires de la commune de Riddes prient le tribunal du Contentieux de vouloir leur accorder une inspection de l'objet du litige existant entre les deux communes de Riddes et d'Isérables, inspection qui se ferait par le tribunal en corps ou par une délégation e

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Isérables, P 674/12
Titre:Les mandataires de la commune de Riddes prient le tribunal du Contentieux de vouloir leur accorder une inspection de l'objet du litige existant entre les deux communes de Riddes et d'Isérables, inspection qui se ferait par le tribunal en corps ou par une délégation et aurait pour but de connaître l'état des lieux, la connaissance des limites qui ont été placées en 1823 en exécution de la transaction passée devant le tribunal arbitral.
Pour la commune de Riddes: Cretton, avocat et Ribordy, avocat.

Dates

Période de création:08/1853
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier double folio, 29,8x20,2

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1953
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=156481
 

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