| Niveau: | Fonds |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, 1010 |
| Titre: | Service parlementaire / Parlamentsdienst |
| Période de création: | de 1961 |
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Zone du contexte |
| Historique administratif: | Ancienne appellation: Secrétariat permanent du Grand Conseil, 1962-2002
Le Règlement du Grand Conseil du canton du Valais du 7 juillet 1962 précise à l'article 27 que "la Chancellerie d'Etat assure l'exécution des travaux de chancellerie du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat désigne parmi les fonctionnaires dont dispose la Chancellerie, un secrétaire permanent chargé spécialement de suivre les affaires du Grand Conseil. Durant les sessions, ce secrétaire reste entièrement à la disposition de la présidence du Grand Conseil et du Bureau, au sein duquel il a voix consultative.
Un cahier des charges établi par le Conseil d'Etat, d'entente avec le Bureau, réglera au surplus ses attributions".
La Chancellerie d'Etat tient les archives du Grand Conseil et prend soin notamment des archives prévues à l'art.13, al.2. (Les archives du Grand Conseil sont conservées dans les bureaux de l'Etat par les soins du Chancelier d'Etat. Le Grand Conseil possède les registres suivants: a) le registre contenant l'état nominatif des députés et suppléants, des commissions permanentes ou temporaires et de tous les magistrats et fonctionnaires à sa nomination, avec mention de la date de l'élection et de la durée de la fonction; b) le registre numéroté et daté des motions, interpellations, postulats et questions avec mention de la date de leur dépôt et de la suite qui leur a été donnée.)
Elle dresse, avec les secrétaires du Grand Conseil, l'inventaire des archives; elle en est responsable.
Elle établit le répertoire des protocoles du Grand Conseil et le tient constamment à jour.
La Chancellerie, d'entente avec les présidents des commissions convoque les membres des commissions, si possible dix jours avant les séances de celles-ci; elle communique à chaque membre les noms des députés qui les composent et fournit les dossiers aux présidents.
Dans la pratique, les fonctions du Secrétariat permanent du Grand Conseil dépendent de la Chancellerie, jusqu'en 1966.
Le Bulletin des séances du Grand Conseil, session du 9 mai 1966, page 4, le président sortant du Grand Conseil, Aloys Copt, remercie dans son allocution M. Siegrist, secrétaire administratif permanent du Grand Conseil, Mlle Curdy, mémorialiste, les huissiers et le chancelier d'Etat, M. Roten.
Le Rapport de gestion du Conseil d'Etat, pour l'année 1967, p. 10, mentionne pour la première fois sous la lettre G, le Secrétariat permanent du Grand Conseil avec les charges suivantes:
- Convocation du Grand Conseil
- Préparation des sessions
- Convocation des commissions
- Motions, postulats, interpellations et petites questions
- Travaux post-sessions
Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996, modifiée le 28 juin 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2002.
Art. 31 Service parlementaire
1 Le Grand Conseil dispose, pour l'exercice de ses attributions, d'un service parlementaire indépendant du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale.
2 Dans l'exercice de ses fonctions, le service parlementaire est subordonné à la présidence et travaille selon ses directives.
3 Dans la mesure où elles ne sont pas fixées dans le règlement du Grand Conseil, les attributions du service parlementaire sont précisées dans un cahier des charges établi par la présidence.
Art. 32 Statut du personnel
1 Les décisions concernant le personnel du service parlementaire sont de la compétence de la présidence, respectivement du chef du service parlementaire.
2 Le chef du service parlementaire est proposé par le bureau et nommé par le Grand Conseil. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Documents produits par le Secrétariat du Grand Conseil dans l'exercice de sa mission qui est de seconder le Bureau du Grand Conseil. |
| Contient aussi: | Répertoire des versements |
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Utilisation |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=1610 |
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