CH AEV, AP Vex, Pg 1 Le Chapitre revendique le droit d'avoir tous les biens meubles des hommes liges de Vex décédés sans enfant, tandis que les gens de Vex affirment qu'ils peuvent disposer de leurs biens meubles. L'accord suivant est établi: le Chapitre n'obtient les biens meubles et immeubles qu

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AP Vex, Pg 1
Titre:Le Chapitre revendique le droit d'avoir tous les biens meubles des hommes liges de Vex décédés sans enfant, tandis que les gens de Vex affirment qu'ils peuvent disposer de leurs biens meubles. L'accord suivant est établi: le Chapitre n'obtient les biens meubles et immeubles qu'au cas où le défunt n'a pas de parenté jusqu'au quatrième degré des deux cotés et au cas où il n'a pas disposé de ses biens meubles. Les gens de Vex versent pour cette liberté 40 livres à convertir en vente perpétuelle.
Juré: François Lombard.
Expédition du 7 novembre 1598.

Dates

Période de création:07/02/1332
Lieu:Sion, Valère

Support

Support / Träger:Parchemin, 38.5x44 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Scribe: Guillaume d'Ayent
Témoins / Zeugen:Guillaume de Payerne et Jean de Vex, prêtres; Pierre Moyses, clerc; Jacques Jorens, clerc

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1362
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=167361
 

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