CH AEV, AP Vex Suppl., 21/11 Les 6 dizains du Haut-Valais acceptent une réconciliation avec les concitoyens du canton sous différentes conditions. \ 1) Liberté de maintenir leur religion propre. \ 2) Referendum de toutes les lois aux conseils dézenaux et aux assemblées communales. \ 3) Nomination

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AP Vex Suppl., 21/11
Titre:Les 6 dizains du Haut-Valais acceptent une réconciliation avec les concitoyens du canton sous différentes conditions.
1) Liberté de maintenir leur religion propre.
2) Referendum de toutes les lois aux conseils dézenaux et aux assemblées communales.
3) Nomination des 4 conseillers d'Etat par les districts respectifs.
4) Nomination directe des députés de la Diète cantonale.
5) Egalité de versement.
6) Réduction du prix du sel à 1 batz la livre.

Dates

Période de création:25/02/1839
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, imprimé, 23x35,2 cm

Zone du contexte

Signature:Signé: Taffiner, Roten, Stockalper, Allet, Andenmatten, Teytaz

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1869
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=167659
 

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