| Niveau: | Fonds |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, 3510 |
| Titre: | Service de l'industrie, du commerce et du travail / Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit |
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Zone du contexte |
| Producteur / Aktenbildner: | Service de l'industrie, du commerce et du travail / Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit |
| Historique administratif: | Rattachement administratif (département) / administrative Zugehörigkeit (Departement):
Département de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET) / Departement für Volkswirtschaft, Energie und Raumentwicklung (DVER) (-31.04.2017)
Département de l'économie et de la formation (DEF) / Departement für Volkswirtschaft und Bildung (DVB) (dès / seit 01.05.2017)
Le bureau des patentes et des amendes (2210) est rattaché hiérarchiquement au Département des finances jusqu'au 01 janvier 1986. Il assure les missions suivantes:
- traitement des cas d'amendes et procès-verbaux;
- délivrance des patentes d'hébergements touristiques, des patentes de cafés-restaurants, des tea-rooms et des dancings;
- transferts de patentes d'établissements publics;
- encaissement des droits uniques et des redevances annuelles des établissements publics, d'hébergements touristiques, des commerces au détail des boissons alcooliques;
- délivrance des permis spéciaux;
- délivrance des certificats de capacité pour cafetiers et hôteliers.
Le fonds est composé de quatre versements : 1974/17 par le Département des finances, 1983/18 par le DF et 1987/10 par le service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) et 1989/33.
Ces versements portent le numéro 2210.
Ce fonds est clos.
La section de la police du commerce fait partie intégrante du Service de l'industrie, du commerce et du travail du Département de l'économie publique. Il délivre les patentes de colportage et d'artisans ambulants, des jeux et distributeurs automatiques de marchandises. Il accorde des permis de liquidation. Il prononce des amendes pour infraction aux dispositions de la loi sur la police du commerce. Il délivre des permis pour l'exploitation de salons de jeu.
On a attribué le numéro 3510 pour ces documents versés.
Depuis le 1er janvier 1986, en application des mesures proposées par Battelle, le bureau des patentes et les cours pour cafetiers et hôteliers sont désormais intégrés au Service de l'industrie, du commerce et du travail (3510). Ce service assure les missions suivantes:
- application de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (date);
- délivrance des patentes pour l'exploitation des appareils automatiques et pour l'exercice d'une activité ambulante;
- autorisations pour les liquidations, pour les ventes spéciales et pour les exploitations de salons de jeu;
- délivrance des amendes pour les infractions à loi sur le commerce, les infractions à l'ordonnance sur les liquidations, les infractions à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (lotos) et les infractions à l'ordonnance sur l'indication des prix;
- délivrance des patentes pour les hébergements touristiques, les cafés ou cafés-restaurants, les dancings;
- transferts de patentes d'établissements publics;
- délivrance des certificats de capacité pour cafetiers et hôteliers. |
| Historique archivistique: | Selon accord entre le service de l'industrie, du commerce et du travail et les Archives de l'Etat du Valais, les sous-fonds suivants ont été détruits (échantillonnage selon critères validés):
- 3510-1985/13
- 3510-1986/27
- 3510-1992/51
- 3510-1994/23
- 3510-1995/13
- 3510-1996/6
- 3510-1998/2
- 3510-2000/39
- 3510-2001/29
- 3510-2003/18
- 3510-2005/54
- 3510-2006/11 |
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Unités de description apparentées |
| Unités de description apparentées: | voir (1986.01.01-):
CH AEV, 2210 Bureau des patentes / Patentbüro, 1918-1988 (Fonds)
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Utilisation |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=1685 |
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