| Niveau: | Fonds |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, 2210 |
| Titre: | Bureau des patentes / Patentbüro |
| Période de création: | 1918 - 1988 |
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Zone du contexte |
| Producteur / Aktenbildner: | Bureau des patentes |
| Historique administratif: | Le bureau des patentes et des amendes est rattaché hiérarchiquement au Département des finances. Il assure les missions suivantes:
- traitement des cas d'amendes et procès-verbaux;
- délivrance des patentes d'hébergement touristique, des patentes de cafés-restaurants, des tea-rooms et des dancings;
- transferts de patentes d'établissements publics.
- encaissement des droits uniques et des redevances annuelles des établissements publics, d'hébergement touristique, des commerces au détail des boissons alcooliques;
- délivrance des des permis spéciaux;
- délivrance des certificats de capacité pour cafetiers et hôteliers.
Depuis le 1er janvier 1986, en application des mesures proposées par Battelle, le bureau des patentes et les cours pour cafetiers et hôteliers sont désormais intégrés au Service de l'industrie, du commerce et du travail (3510). Ce service assure les missions suivantes:
- application de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (date);
- délivrance des patentes pour l'exploitation des appareils automatiques et pour l'exercice d'une activité ambulante;
- autorisations pour les liquidations, pour les ventes spéciales et pour les exploitations de salons de jeu;
- délivrance des amendes pour les infractions à loi sur le commerce, les infractions à l'ordonnance sur les liquidations, les infractions à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (lotos) et les infractions à l'ordonnance sur l'indication des prix;
- délivrance des patentes pour les hébergements touristiques, les cafés ou cafés-restaurants, les dancings;
- transferts de patentes d'établissements publics;
- délivrance des certificats de capacité pour cafetiers et hôteliers. |
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Unités de description apparentées |
| Unités de description apparentées: | voir (1986.01.01-):
CH AEV, 3510 Service de l'industrie, du commerce et du travail / Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit (Fonds)
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1988 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=1642 |
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