CH AEV, AC Vionnaz, P 594 Arrêtés portés par les syndics de la châtellenie de Monthey contre les abus qui se font au sujet des coupes et sorties des bois communs hors de la châtellenie: \ - il est donc interdit de sortir du bois de ladite châtellenie sans un billet de l'officier de Muraz qui est c

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vionnaz, P 594
Titre:Arrêtés portés par les syndics de la châtellenie de Monthey contre les abus qui se font au sujet des coupes et sorties des bois communs hors de la châtellenie:
- il est donc interdit de sortir du bois de ladite châtellenie sans un billet de l'officier de Muraz qui est chargé aux dépens de ceux qui auront besoin de tels billets de déclarer la quantité de billions que l'on sortira;
- il est interdit à tous les particuliers de toute la châtellenie de se servir de ceux de Vionnaz pour couper les bois, sous peine d'amende de trois livres pour chaque pièce de bois;
- il est défendu à tous les forains qui ont des bâtiments sur la châtellenie et qui n'y habitent pas de couper du bois sans en prouver la nécessité pour leurs bâtiments;
- les communiers trouvés en défaut contre les présentes défenses seront privés de leur droit de communauté à perpétuité outre les peines infligées.
Jean Devantheri, châtelain de Monthey.

Dates

Période de création:09/02/1764
Lieu:Monthey

Support

Support / Träger:Papier, 1 folio: 22,5x17 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1794
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=170201
 

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