CH AEV, DJP I, 83.107 Pierre Ignace Gotsponer: demande d'un nouveau délai à son appel contre un jugement correctionnel, 1808 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, DJP I, 83.107
Titre:Pierre Ignace Gotsponer: demande d'un nouveau délai à son appel contre un jugement correctionnel

Dates

Période de création:1808

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:63
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1808
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=17480
 

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